DIRECTIVE 2014/49/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2014/0049

Signature : 16/04/2014

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2014/49/oj