Loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant prorogation des délais prévus aux articles 6 et 7 de la loi du (...) (Mémorial A n° 92 de 1964)
- Règlement grand-ducal du 18 août 1962 portant exécution des articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 12 de la loi du 2 (...) (Mémorial A n° 50 de 1962)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 1962 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 50 de 1962)
- Loi du 27 mai 2002 autorisant le Gouvernement à construire un nouveau bâtiment pour le Lycée technique Mathias (...) (Mémorial A n° 58 de 2002)
- Loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la (...) (Mémorial A n° 85 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 5 août 1993 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 64 de 1993)
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Loi du 27 juillet 1993 concernant
1) la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht
2) (...) (Mémorial A n° 60 de 1993) - Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. (Mémorial A n° 54 de 1993)
- Loi du 1er décembre 1992 modifiant et complétant la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement (...) (Mémorial A n° 92 de 1992)
- Loi du 9 septembre 1992 autorisant le Gouvernement à faire construire une maison de soins à Bettembourg. (Mémorial A n° 67 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 19 août 1989 approuvant le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs aux travaux (...) (Mémorial A n° 60 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 3 septembre 1986 portant exécution de la loi du 14 mai 1986 renouvelant et modifiant la (...) (Mémorial A n° 70 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 3 septembre 1986 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 70 de 1986)
- Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985. (Mémorial A n° 111 de 1984)
- Loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983. (Mémorial A n° 109 de 1982)
- Loi du 2 mars 1982 concernant les licenciements collectifs. (Mémorial A n° 12 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 15 février 1982 prorogeant les aides et les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et (...) (Mémorial A n° 9 de 1982)
- Loi du 21 décembre 1981 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1982. (Mémorial A n° 100 de 1981)
- Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique (...) (Mémorial A n° 79 de 1977)
- Règlement ministériel du 19 février 1975 instituant un comité interministériel chargé de coordonner les travaux (...) (Mémorial A n° 12 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 1973 portant exécution de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet 1) de (...) (Mémorial A n° 74 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 1973 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 74 de 1973)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1970 relatif au placement de l'avoir du fonds communal de péréquation (...) (Mémorial A n° 8 de 1970)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 portant prorogation des délais prévus à l'article 6 de la loi du 5 août (...) (Mémorial A n° 68 de 1969)
- Loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisa (...) (Mémorial A n° 40 de 1968)
- Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 portant exécution des articles 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 11 de la loi du 5 août (...) (Mémorial A n° 71 de 1967)
- Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 71 de 1967)
- Règlement ministériel du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue de l'amélioration du logement des ouvriers (...) (Mémorial A n° 41 de 1963)
- Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de (...) (Mémorial A n° 49 de 1960)
- Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu (...) (Mémorial A n° 35 de 1959)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Mémorial A n° 1 de 1860)
- Code pénal
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