En vue de promouvoir la création, l'extension, la conversion et la rationalisation des entreprises industrielles de production et de prestation de services, l'Etat pourra, sous les formes et aux conditions déterminées par la présente loi ou par les règlements d'administration publique pris en son exécution, accorder une aide en faveur des opérations contribuant directement à la réalisation de ces objectifs.

Les opérations visées doivent être d'un intérêt économique général et être susceptibles de contribuer à l'amélioration de la structure générale ou de l'équilibre régional de l'économie nationale et à son expansion.

L'aide pourra revêtir les formes ci-après:

Une commission spéciale, composée de délégués des ministères de l'économie nationale, du budget et du trésor et, le cas échéant, des ministères de l'intérieur et du travail, aura pour mission de donner, sur la base des critères établis par la présente loi et les règlements d'administration publique pris en son exécution, un avis sur les demandes d'aide présentées. Elle pourra s'entourer de tous renseignements utiles, entendre les requérants en leurs explications et se faire assister par des experts. Un règlement d'administration publique déterminera le nombre maximum des membres de la commission et en arrêtera le fonctionnement.

L'avis de la commission spéciale sera pris obligatoirement par les ministres compétents.

Exploitations et fabrications nouvelles.

Les contribuables qui, au cours des années 1967 à 1969 installent des exploitations nouvelles ou introduisent des fabrications nouvelles qui sont reconnues comme particulièrement aptes à améliorer la structure générale ou l'équilibre régional de l'économie nationale et à en stimuler l'expansion ont droit, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt commercial communal, à l'exemption du quart du bénéfice provenant de leurs nouvelles exploitations ou fabrications pendant huit exercices d'exploitation, à condition que l'octroi de cette exemption ne soit pas de nature à compromettre la rentabilité d'entreprises existantes ne bénéficiant pas des dispositions du présent paragraphe ou d'un régime fiscal spécial octroyé en vertu des dispositions de la législation actuellement en vigueur.

La réalisation des conditions à remplir en vertu de l'alinéa qui précède est constatée par décision des ministres compétents sur avis de la commission prévue par l'article 2 de la présente loi. La commission sera complétée de cas en cas par un délégué de la commune intéressée.

Pour donner droit à l'exemption, les travaux d'installation ou d'introduction doivent avoir été commencés au cours des années 1967 à 1969 et avoir été terminés au plus tard au cours de l'année 1970.

Si par un fait indépendant de la volonté du contribuable les travaux ont été retardés, les ministres compétents peuvent accorder un délai supplémentaire. L'exemption est accordée au titre de l'exercice de la mise en service et des sept exercices subséquents.

En ce qui concerne les contribuables qui introduisent une nouvelle fabrication par extension d'une exploitation existante, le bénéfice annuel susceptible de l'exemption du quart ne peut pas être supérieur à dix pour cent du prix d'acquisition ou de revient des immobilisations nouvelles affectées à la nouvelle fabrication; lorsque l'actif net investi servant de base à la fixation de l'impôt sur la fortune est supérieur à trois cent millions de francs, l'exemption ne peut en outre pas dépasser vingt pour cent du bénéfice total de l'exploitation.

Pour bénéficier de l'exemption du présent paragraphe les exploitants doivent tenir une comptabilité régulière. Dans le cas de l'extension d'une exploitation existante, le bénéfice provenant de la fabrication nouvelle doit ressortir de la comptabilité.

L'exemption prévue par l'alinéa 1^er n'est accordée que sur demande du contribuable. La demande doit être faite au plus tard avant l'expiration de l'exercice au cours duquel l'exploitation ou l'installation nouvelles ont été mises en service.

Les modalités d'exécution des dispositions qui précèdent sont arrêtées par règlement d'administration publique à prendre sur avis du Conseil d'Etat. Le même règlement pourra

Si la situation économique l'exige, un règlement d'administration publique, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat, pourra proroger pour une période maxima de deux ans, la période triennale prévue à l'alinéa 1^er du présent article, et proroger d'autant le terme prévu à son alinéa 3.

Les bénéficiaires des aides prévues par les articles 3, 4 et 5 de la présente loi perdent les avantages à eux consentis si, avant l'expiration d'un délai d'un an à partir du versement de la dernière bonification d'intérêts prévues à l'article 3, ou avant le remboursement en principal et intérêts du prêt assorti de la garantie prévue à l'article 4, ou avant l'expiration d'un délai de 3 ans à partir de l'octroi de la subvention en capital prévue à l'article 5, ils aliènent les investissements en vue desquels l'aide de l'Etat a été accordée ou s'ils ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins et conditions prévues.

Dans ces cas les bénéficiaires doivent rembourser les bonifications d'intérêts et les subventions en capital versées à leur profit; les ministres compétents peuvent dénoncer la garantie de l'Etat.

Par cette dénonciation l'emprunteur perd le bénéfice de tout terme et l'établissement agréé pourra poursuivre le recouvrement immédiat du prêt. Si l'établissement agréé ne fait pas usage de cette possibilité dans les trois mois de la notification, il ne peut plus invoquer la garantie de l'Etat.

Les bénéficiaires du dégrèvement fiscal prévu par l'article 6 de la présente loi perdent l'avantage à eux consenti si, avant l'expiration des huit exercices visés à cet article, ils aliènent ou abandonnent les exploitations nouvelles ou s'ils utilisent les investissements qui les composent à des fins autres que celles en raison desquelles les exploitations ont été admises au bénéfice de l'article 6. Ils perdent également l'avantage à eux consenti si avant l'expiration des huit exercices ils abandonnent les fabrications nouvelles.

L'exemption cesse d'être accordée à partir de l'exercice pendant lequel les aliénation ou abandon ou changement d'affectation ou des conditions d'utilisation se sont produits.

Lorsque dans les cas prévus à l'alinéa qui précède les faits y visés se produisent avant la fin du troisième exercice qui suit celui de la mise en service, les exemptions d'impôt correspondant à cette période sont refusées ou annulées.

Les suppléments d'impôt découlant de l'application des deux alinéas qui précèdent ne se prescrivent pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de la décision ministérielle.

Le bénéfice des avantages, prévus par les articles 3, 4, 5 et 6 de la présente loi, n'est pas perdu, lorsque l'aliénation, l'abandon ou le changement d'affectation ou des conditions d'utilisation prévues ont été approuvés préalablement par les ministres compétents ou qu'ils sont la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire. Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'aide prévue à l'article 6, le maintien de l'aide ne vaut que pour les exercices précédant celui pendant lequel les faits ci-dessus précisés se sont produits.

La constatation des faits entraînant la perte des avantages prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 est faite par les ministres compétents sur avis de la commission visée à l'article 2.

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements, sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l'article 496 du code pénal, ceci sans préjudice de la restitution des avantages obtenus en vertu de la présente loi.

Les dispositions du livre 1^er du code pénal et la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables.

Au sens de la présente loi les termes «ministres compétents» désignent les ministres de l'économie nationale, du budget et du trésor, procédant par décision commune.

Les aides prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 numéro 3 pourront être demandées pour les opérations visées à l'article premier et effectuées au cours des années 1967 à 1971 inclusivement.

Les aides prévues aux articles 3, 5 et 7 numéro 3 de la présente loi sont accordées dans les limites des crédits budgétaires. Il en est de même des mesures prévues à l'article 7 numéro 1.

Les aides prévues aux articles 3, 4 et 5 peuvent être consenties, que les opérations visées à l'article premier soient effectuées par les entreprises elles-mêmes ou par des personnes morales de droit public.

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de l'agrément des établissements visés à l'article 3, par l'intervention desquels la bonification d'intérêts et la garantie de l'Etat peuvent être accordées ainsi que les conditions supplémentaires pour l'octroi des aides et mesures prévues par les articles 3, 4, 5 et 7 de la présente loi. Les règlements pourront subordonner ces aides à des investissements minima. Les minima pourront être fixés séparément par catégorie d'aide et exprimés, soit en des montants absolus, soit en un pourcentage du capital investi de l'entreprise bénéficiaire.

Il sera fait annuellement rapport à la Chambre des Députés sur l'application de la présente loi.