Loi du 5 juin 2009 portant modification:
1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil;
3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 05/06/2009

Publication : 15/06/2009

Mémorial : A134

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : protection des mineurs

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/06/05/n3/jo

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Loi du 5 juin 2009 portant modification:

1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil;
3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 2009 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les paragraphes (1) et (5) de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat sont modifiés comme suit:

1. Après le cinquième alinéa du paragraphe (1) est introduit un alinéa nouveau rédigé comme suit:
«     

Si le requérant est un mineur d'âge impliqué dans une procédure judiciaire, le bénéfice de l'assistance judiciaire lui est accordé indépendamment de la situation de ressources de ses parents ou des personnes qui vivent en communauté domestique avec le mineur, sans préjudice du droit de l'Etat d'exiger le remboursement des dépenses qu'il a exposées pour l'assistance judiciaire du mineur contre ses père ou mère disposant de ressources suffisantes.
     »
2. A la fin du paragraphe (5) est inséré un paragraphe (5bis) rédigé comme suit:
«     

(5bis)

Si le Bâtonnier fait droit à la demande d'assistance judiciaire d'un mineur d'âge dont les parents disposent de ressources telles que le mineur n'entrerait pas dans la catégorie des personnes ayant des ressources insuffisantes au sens du paragraphe (1), la décision d'admission du mineur à l'assistance judiciaire leur est communiquée avec l'indication que l'Etat est en droit d'exiger des parents, tenus solidairement, qu'ils remboursent les sommes décaissées par l'Etat au titre de l'assistance judiciaire du mineur.

Dans un délai de dix jours à partir de la notification de la décision du Bâtonnier, chacun des parents visés cidessus pourra introduire appel devant le Conseil disciplinaire et administratif qui statue en dernier ressort.

L'appel est introduit et instruit de la manière prévue au paragraphe (7). Le Conseil disciplinaire et administratif statue dans les quarante jours de l'introduction du recours.

Le Bâtonnier transmet au Ministre de la Justice une copie de la décision définitive sur l'admission du mineur d'âge à l'assistance judiciaire.

L'administration de l'enregistrement et des domaines, saisie par le Ministre de la Justice, est chargée du recouvrement, contre les parents disposant de ressources suffisantes, des sommes décaissées par l'Etat au titre de l'assistance judiciaire du mineur.
     »

Art. 2.

L'article 388-1 du code civil est modifié comme suit:

«     

Art. 388-1.

(1)

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, la personne désignée par le juge à cet effet.

(2)

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

(3)

Le mineur peut être entendu seul, avec son avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

(4)

L'audition du mineur se fait en chambre du conseil.

(5)

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

     »

Art. 3.

A la suite de l'article 388-1 du code civil est inséré un article 388-2 rédigé comme suit:

«     

Art. 388-2.

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
     »

Art. 4.

Le deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil est modifié comme suit:

«     

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
     »

Art. 5.

L'article 1046 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:

1. Le deuxième alinéa du paragraphe (3) est supprimé.
2. Le paragraphe (8) actuel est supprimé.
3. Le paragraphe (9) actuel est renuméroté en paragraphe (8).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 5 juin 2009.

Henri

Doc. parl. 5848; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009.

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