Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour 2017.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Mémorial : A296

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt

Sujets secondaires : taux

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n38/jo

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour 2017.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2017 à deux virgule vingt-cinq pour cent (2,25%).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri

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