Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

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Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois et règlements existants, modifient leur dispositif actuel ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article L. 521-9 du Code du travail :

La proposition de la convention de collaboration individualisée prévue au paragraphe 4, alinéa 2, se fera au plus tard avant la fin du 6ème mois de la reprise des rendez-vous physiques auprès des bureaux de placement publics.
La dispense maximale prévue au paragraphe 5 alinéa 2 est prorogée jusqu’à la fin de l’état de crise.

Art. 2.

Par dérogation à l’article L. 521-11, paragraphes 1 à 5, du même code, les droits aux indemnités de chômage venant à expiration durant l’état de crise déclaré par le Gouvernement luxembourgeois sont prorogés jusqu’à la fin de l’état de crise.

Art. 3.

Par dérogation à l’article L. 524-5 alinéa 1er du même code, le promoteur n’est pas tenu de rembourser le Fonds pour l’emploi pendant la durée de l’état de crise déclaré par le Gouvernement luxembourgeois.

Art. 4.

Par dérogation à l’article L. 543-11, paragraphe 3, du même code, le Fonds pour l’emploi rembourse aux promoteurs pendant la durée de l’état de crise déclaré par le Gouvernement luxembourgeois, une quote-part de cent-pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, ceci même pour la durée de la prolongation.

Art. 5.

Par dérogation à l’article L. 543-20, du même code, le Fonds pour l’emploi rembourse aux promoteurs pendant la durée de l’état de crise déclaré par le Gouvernement luxembourgeois, une quote-part de cent-pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, ceci même pour la durée de la prolongation.

Art. 6.

Par dérogation à l’article L. 552-2, paragraphe 2, du même code,

Les délais impartis au médecin du travail aux alinéas 2, 5 et 7 sont supprimés.
Pendant la durée la durée de l’état de crise déclaré par le Gouvernement luxembourgeois, si l’intéressé ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail compétent, le dossier sera mis en suspens et l’intéressé sera reconvoqué dès que possible.

Art. 7.

Par dérogation à l’article 8 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, au cas où l’avis motivé du médecin du travail compétent mentionné à l’article 7 sous d) conclut à la possibilité d’un reclassement interne, le secrétaire de la commission mixte contacte l’employeur endéans les trente jours ouvrables en vue de connaître sa position, qui est ajoutée, sous forme écrite, au dossier.

Art. 8.

Par dérogation à l’article 10 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, la décision de la commission mixte est notifiée endéans trente jours ouvrables, à la personne concernée ainsi qu’à son employeur.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail,de l'Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 27 mars 2020.

Henri


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