Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

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Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « SARS-CoV-2 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 exige que les structures de soins de santé hospitalières et extrahospitalières prennent des mesures d’organisation et de gestion particulières afin de prodiguer les meilleurs soins possibles dans des circonstances souvent très difficiles. Ces mesures sont susceptibles d’exiger des adaptations dans de très brefs délais ;

Considérant que pour faire face à l’afflux de patients atteints du Covid-19 et pour continuer à assurer la prise en charge de toutes les autres urgences médicales, il y a lieu de pouvoir recruter immédiatement le personnel médical et paramédical nécessaire ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1 er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, les personnes relevant d’une profession médicale ou paramédicale ont uniquement besoin de fournir une copie de leur autorisation d’exercer pour être engagées à durée déterminée en qualité d’employé de l’Etat pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire.

Les personnes visées à l’alinéa 1er peuvent être affectées auprès d’une entité du secteur hospitalier ou extrahospitalier au Luxembourg. Dans ce cas, elles sont soumises aux règles d’organisation interne de l’entité.

(2)

L’engagement prévu au paragraphe 1 er n’est pas cumulable avec des mesures d’aide mises en place dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Art. 2.

Parmi les personnes engagées sur base de l’article 1er, le ministre ayant la santé dans ses attributions désigne un coordinateur national chargé d’affecter les autres personnes ainsi engagées auprès des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2.

Le coordinateur national relève de l’autorité directe du ministre ayant la santé dans ses attributions. Il exerce ses fonctions en étroite concertation avec un coordinateur pour chaque établissement hospitalier et des coordinateurs pour le secteur extrahospitalier.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Notre ministre de la Fonction publique et Notre ministre de la Santé, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 27 mars 2020.

Henri


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