TEXTE COORDONNE de la loi modifiée du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue de redressement économique.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 04/11/2011

Publication : 04/11/2011

Prise d'effet : 07/11/2011

Mémorial : A224

Auteur : Économie

Sujets principaux : économie nationale

Sujets secondaires : garantie de l'État

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2011/11/04/n1/jo