Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant:
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Santé

N° doc. parl. : 7634

N° CE : 60.304

N° SCL : 60.304

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/07/2020

Saisine du Conseil d'État : 20/07/2020

Avis du Conseil d'État : 22/07/2020

Publication au Journal officiel : 24/07/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7634

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a633/jo