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A202 : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/03/2020

Publication : 27/03/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 202

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : aide au logement, logement

Sujets secondaires : bail à loyer, logement subventionné, subvention

A65 : Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant les modalités d’évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et les modalités de calcul d’une redevance dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/02/2020

Publication : 12/02/2020

Prise d'effet : 16/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 65

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Corps grand-ducal d’incendie et de secours, sécurité civile

Sujets secondaires : bail à loyer, bâtiment, immeuble, parcelle, propriété, transfert

A883 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 883

Auteur : Logement

Sujets principaux : location, logement

Sujets secondaires : bail à loyer, hygiène, norme, sécurité

A882 : Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 882

Auteur : Logement

Sujets principaux : location, logement

Sujets secondaires : bail à loyer, conditions, hygiène, norme, sécurité

A823 : Loi du 31 août 2018
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;
4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ;
5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ;
6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/08/2018

Publication : 14/09/2018

Prise d'effet : 18/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 823

Auteur : Coopération et Action Humanitaire, Enseignement supérieur et Recherche, Justice, Logement, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Éducation nationale

Sujets principaux : société d'impact sociétal

Sujets secondaires : aide au logement, bail à loyer, coopération au développement, formation des adultes, recherche et développement

A667 : Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/2018

Publication : 09/08/2018

Prise d'effet : 13/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 667

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : commission, commune, logement

A734 : Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Publication : 16/08/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 734

Auteur : Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : commission, location, logement

A169 : Loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte modificatif

Signature : 05/08/2015

Publication : 01/09/2015

Prise d'effet : 01/11/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 169

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : bail à loyer

A26 : Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers.

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Acte modifié

Signature : 19/02/2008

Publication : 06/03/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 26

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : bail à loyer

A175 : Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte modifié

Signature : 21/09/2006

Publication : 02/10/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 175

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : bail à loyer

A86 : Texte coordonné du 16 novembre 1992 de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dipositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu'elle a été modifiée par les loi des 27 août 1987, 6 juin 1990 et 17 mars 1992.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 05/10/2006

Signature : 16/11/1992

Publication : 16/11/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 86

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : bail à loyer

A16 : Loi du 17 mars 1992 modifiant la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu'elle a été modifiée.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 05/10/2006

Signature : 17/03/1992

Publication : 30/03/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 16

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : bail à loyer

A92 : Règlement ministériel du 30 octobre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg en matière de législation sur les baux à loyer.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/10/1987

Publication : 16/11/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 92

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : bail à loyer

A75 : Règlement ministériel du 1er septembre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg en matière de législation sur les baux à loyer.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/09/1987

Publication : 12/09/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 75

Auteur : Justice

Sujets principaux : bail à loyer, tribunal

Sujets secondaires : réglementation

A72 : TEXTE COORDONNE du 27 août 1987 de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 27 août 1987.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 05/10/2006

Signature : 27/08/1987

Publication : 29/08/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 72

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : bail à loyer

A71 : Loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer.

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Acte modifié

Signature : 27/08/1987

Publication : 28/08/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 71

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : bail à loyer

A114 : Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l'année 1984.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/12/1983

Publication : 28/12/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 114

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : bail à loyer

A108 : Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l'année 1983.

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Acte modificatif

Signature : 24/12/1982

Publication : 27/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 108

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : bail à loyer

A60 : RECTIFICATIF de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/1982

Publication : 24/07/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 60

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : bail à loyer

A49 : Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

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Acte modifié

Signature : 18/06/1982

Publication : 21/06/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 49

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : bail à loyer

A35 : Loi du 19 avril 1982 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour un terrain domanial situé à Warken.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/04/1982

Publication : 10/05/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 35

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : réglementation

A11 : Arrêté ministériel du 17 février 1955 portant désignation des communes et localités rangeant pour la fixation du loyer des immeubles à usage d'habitation dans la catégorie b de l'article 1er de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 05/10/2006

Signature : 17/02/1955

Publication : 23/02/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 11

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : bail à loyer

A76 : Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1953

Publication : 23/12/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 76

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : bail à loyer

A57 : Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements, et la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers.

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Acte modificatif

Signature : 28/12/1949

Publication : 28/12/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 57

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : bail à loyer

A70 : Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1948 prorogeant jusqu'au 30 juin 1949 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements, et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers.

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Acte modificatif

Signature : 20/12/1948

Publication : 29/12/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 70

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : bail à loyer