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A282 : Loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2020

Publication : 14/04/2020

Prise d'effet : 18/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 282

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Justice, Éducation nationale

Sujets principaux : Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, famille et enfance, jeunesse

Sujets secondaires : Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand, création, fonctionnement, médiateur, organisation

A188 : Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

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Signature : 25/03/2020

Publication : 25/03/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 188

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : Fonds spécial de soutien au développement du logement, aide financière, alimentation, création, fonctionnement, fonds, logement

A541 : Loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse.

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Signature : 01/08/2019

Publication : 12/08/2019

Prise d'effet : 16/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 541

Auteur : Enfance et Jeunesse, Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse

Sujets secondaires : activité sociale, familiale et thérapeutique, création, encadrement scolaire, enfant, hébergement, jeunesse, maison d'enfants de l'État, organisation, prévention

A486 : Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019 concernant la création, la composition et le mode de fonctionnement du comité d’experts et de la commission interministérielle chargés d’évaluer les projets soumis en réponse aux appels à projets pour la 5G.

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Signature : 05/07/2019

Publication : 10/07/2019

Prise d'effet : 14/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 486

Auteur : Communication et Médias, Finances

Sujets principaux : Comité interministériel

Sujets secondaires : comité, commission, composition, création, expert, fonctionnement, télécommunication mobile

A4 : Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2018 instaurant un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise.

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Signature : 17/12/2018

Publication : 10/01/2019

Prise d'effet : 14/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 4

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : langue luxembourgeoise

Sujets secondaires : Comité interministériel, création, organisation

A951 : Arrêté grand-ducal du 23 septembre 2018 portant création d’un Conseil national de la productivité au Luxembourg.

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Signature : 23/09/2018

Publication : 16/10/2018

Prise d'effet : 20/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 951

Auteur : Économie

Sujets principaux : Conseil national de la productivité

Sujets secondaires : création, organisation

A796 : Loi du 10 août 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale ;
2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF).

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Signature : 10/08/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 796

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cellule de renseignement financier, Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Administration judiciaire, Europol, blanchiment, coopération judiciaire, création, terrorisme

A705 : Loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant :
1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;
3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ;
5. la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 705

Auteur : Santé

Sujets principaux : Conseil supérieur des maladies infectieuses, maladie infectieuse, maladie transmissible

Sujets secondaires : création, déclaration, laboratoire

A689 : Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

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Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 689

Auteur : Justice

Sujets principaux : données personnelles

Sujets secondaires : Autorité de contrôle judiciaire, Centre socio-éducatif de l'État, Europol, Service de Renseignement de l'État, accès au traitement de données à caractère personnel, casier judiciaire, création, empreinte génétique, enquête, entraide judiciaire, protection, échange automatique de données

Directive UE transposée :

A664 : Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et modification de
1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.

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Signature : 20/07/2018

Publication : 08/08/2018

Prise d'effet : 17/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 664

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : Agence de transition à la vie active, Commission nationale d’inclusion, centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, inclusion scolaire

Sujets secondaires : création, éducation différenciée

A652 : Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
1. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d’un lycée à Junglinster ;
2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux et ;
3. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange,
4. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/2018

Publication : 06/08/2018

Prise d'effet : 17/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 652

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : lycée

Sujets secondaires : Mondorf-les-Bains, création

A646 : Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l'exercice 2018.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 03/08/2018

Prise d'effet : 07/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 646

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : langue luxembourgeoise

Sujets secondaires : Centre pour le luxembourgeois, Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, création, promotion

A620 : Loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, portant modification
1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;
4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État ;
5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration
et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d’une administration du personnel de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2018

Publication : 27/07/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 620

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État

Sujets secondaires : Administration du Personnel de l'État, création, fonctionnaire et employé de l'État, pension, personnel, salariés de l'État, traitement

A595 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 juillet 2018 portant institution du comité exécutif GIMB.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/07/2018

Publication : 16/07/2018

Prise d'effet : 20/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 595

Auteur : Famille, Gouvernement, Santé, Sports, Éducation nationale

Sujets principaux : comité

Sujets secondaires : alimentation, création, sport

A508 : Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 portant création d’une annexe de l’Institut national des langues sur le campus Belval de l’Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/05/2018

Publication : 22/06/2018

Prise d'effet : 26/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 508

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : Institut national des langues

Sujets secondaires : Esch-sur-Alzette, Mersch, Université du Luxembourg, création, dénomination

A460 : Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 portant création d’une annexe de l’Institut national des langues sur le campus Belval de l’Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch.

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Acte modifié

Signature : 30/05/2018

Publication : 08/06/2018

Prise d'effet : 12/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 460

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : Institut national des langues

Sujets secondaires : Esch-sur-Alzette, Mersch, Université du Luxembourg, création, dénomination

A238 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 mars 2018 portant institution d’un Comité National Maladies Rares.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2018

Publication : 10/04/2018

Prise d'effet : 14/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 238

Auteur : Gouvernement, Santé

Sujets principaux : Comité National Maladies Rares

Sujets secondaires : création, organisation

A183 : Loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2018

Publication : 14/03/2018

Prise d'effet : 18/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 183

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : Observatoire national de la qualité scolaire, enseignement

Sujets secondaires : création, organisation

A1078 : Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 18/12/2017

Prise d'effet : 22/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1078

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : École internationale à Differdange et Esch-sur-Alzette

Sujets secondaires : création, enseignement secondaire classique

A881 : Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/10/2017

Publication : 10/10/2017

Prise d'effet : 14/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 881

Auteur : Finances

Sujets principaux : comité

Sujets secondaires : création

A29 : Décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant la modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud du 2 février 1981

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2016

Publication : 18/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 29

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : plan d'aménagement

Sujets secondaires : création, zone d'activité économique

A257 : Loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant:
1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988;
4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

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Acte modifié

Signature : 14/12/2016

Publication : 16/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 257

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonds de dotation globale des communes

Sujets secondaires : création

A255 : Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant
a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,
c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et
d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune.

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Acte modifié

Signature : 12/12/2016

Publication : 15/12/2016

Prise d'effet : 19/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 255

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : société d'impact sociétal

Sujets secondaires : création

A248 : Loi du 6 décembre 2016 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2016

Publication : 09/12/2016

Prise d'effet : 13/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 248

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : création

A139 : Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : création