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A188 : Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 25/03/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 188

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : Fonds spécial de soutien au développement du logement, aide financière, alimentation, création, fonctionnement, fonds, logement

A83 : Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par le Guyana.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/02/2019

Publication : 18/02/2020

Prise d'effet : 20/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 83

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Guyana, adhésion, fonds, pollution

A82 : Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par la Gambie.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/10/2019

Publication : 18/02/2020

Prise d'effet : 30/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 82

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Gambie, adhésion, fonds, pollution

A142 : Loi du 13 février 2018
1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l’interdiction du financement des cultes par les communes,
2° modifiant
a) l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,
b) l’article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
c) l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et
3° abrogeant
a) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes,
b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples,
c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres,
d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales,
e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/02/2018

Publication : 26/02/2018

Prise d'effet : 01/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 142

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : aide au logement, culte

Sujets secondaires : fonds, immobilier

A131 : Loi du 13 février 2018 portant
1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
3. modification de :
a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
b) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
c) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
d) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
e) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
f) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
g) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;
i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/02/2018

Publication : 14/02/2018

Prise d'effet : 18/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 131

Auteur : Finances

Sujets principaux : blanchiment, terrorisme

Sujets secondaires : financement, fonds, transfert

Directive UE transposée :

A480 : Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/04/2017

Publication : 10/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 480

Auteur : Logement

Sujets principaux : fonds

Sujets secondaires : conseil d'administration, indemnité, membre du conseil

A479 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».

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Acte de base non modifié

Signature : 24/04/2017

Publication : 10/05/2017

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 479

Auteur : Logement

Sujets principaux : fonds

Sujets secondaires : réforme, établissement public

A24 : Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social créé par la loi budgétaire de 1973.

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Acte modificatif

Signature : 10/04/1976

Publication : 13/05/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 24

Auteur : Famille

Sujets principaux : fonds

Sujets secondaires : logement collectif

A87 : Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973.

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Acte modificatif

Signature : 12/12/1974

Publication : 14/12/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 87

Auteur : Famille

Sujets principaux : fonds

Sujets secondaires : logement collectif

A39 : Circulaire ministérielle du 14 juillet 1932 concernant l'alimentation du fonds de dépenses communales pour 1930.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/07/1932

Publication : 23/07/1932

Année et numéro de Mémorial : 1932 / 39

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : caisse communale

Sujets secondaires : fonds

A12 : Circulaire du 22 février 1876 relative aux sommes à renseigner dans les comptes communaux du chef de la délivrance des livrets d'ouvriers et de domestiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/1876

Publication : 25/02/1876

Année et numéro de Mémorial : 1876 / 12

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : caisse communale

Sujets secondaires : fonds

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