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A633 : Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

[ comme suit : «      En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée, suivant : «      Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2]
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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 25/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 633

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Direction de la santé, aide financière, amende, autorisation, commerce, domicile, entreprise, hygiène, infraction, masque, matériel sanitaire, mise sur le marché, médicament, organisation, personne physique, profession de santé, sanction, établissement public

A624 :

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Acte consolidé

Publication : 17/07/2020

Prise d'effet : 25/07/2020

A624 : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

[)Les infractions aux mesures de prévention prévues à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6°, commises, d’une infraction, le montant maximum est porté au double.◄7 8►En cas de commission d’une nouvelle, infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.◄9 Les infractions à la loi sont constatées, du constat, les nom, prénoms et adresse de la personne ou des personnes ayant commis l’infraction, ainsi]
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A557 : Règlement grand-ducal du 19 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

[ professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi, et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière]
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Acte de base non modifié

Signature : 19/06/2020

Publication : 29/06/2020

Prise d'effet : 03/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 557

Auteur : Environnement - Climat, Justice, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : contrôle, environnement, examen, formation professionnelle, infraction, programme

A525 : Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

[. Chapitre 2-Sanctions Art. 3. (1)Les infractions aux mesures de protection prévues à l’article 1er, 000 euros. En cas de nouvelle commission d’une infraction, le montant maximum est porté au double, . Les infractions à la loi sont constatées par les agents et officiers de police administrative, ou des personnes ayant commis l’infraction, ainsi que toutes autres déclarations que ces personnes désirent, faire acter. Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction visée à l’alinéa 1er]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/07/2020

Signature : 24/06/2020

Publication : 24/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 525

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, Police grand-ducale, culture, foire et marché, heures de fermeture, horaire de travail, infraction, manifestation culturelle, manifestation sportive, matériel sanitaire, organisation, restauration, sanction, sport, établissement public

A482 : Règlement grand-ducal du 4 juin 2020 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet : 1. d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; 3. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ; 4. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 5. d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

[ spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions, -après « loi du 24 mai 2018 », de la constatation des infractions qui y sont visées. Art. 2, et de la constatation des infractions au titre de la loi du 24 mai 2018 et des règlements grand-ducaux pris, des infractions. 2° Deuxième partie : a) les droits et obligations de l’officier de police judiciaire ; b, ) la valeur probante. 3° Troisième partie : a) la constatation des infractions ; b) le flagrant délit]
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Acte de base non modifié

Signature : 04/06/2020

Publication : 10/06/2020

Prise d'effet : 14/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 482

Auteur : Classes moyennes, Fonction publique, Santé

Sujets principaux : Institut National d'Administration Publique, fonctionnaire et employé de l'État, formation, formation continue, programme, tatouage

Sujets secondaires : artisan, contrôle, corps humain, hygiène, infraction

A267 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

[ est remplacé comme suit : «      Art. 6. Sanctions à l’égard des personnes physiques (1)Les infractions, sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu, prononcées. Les infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police, et accises constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, de Luxembourg. Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 145 euros peuvent être]
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Code pénal

Art. 315.
Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 251 euros à 3.000 euros: Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait procéder à une inhumation. Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux lois et aux règlements relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations  (...) Art. 314-1.
(L. 21 juillet 1992) Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement ceux qui auront posé des actes au mépris de l’interdiction décrétée contre eux par une décision judiciaire, définitive ou exécutoire par provision en application de l’article 444-1 du Code de c (...) Art. 314.
Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

A117 : Loi du 3 mars 2020 modifiant :
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale,
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

[)Constituent également des actes de terrorisme les infractions aux articles 509-1, 514, 533 et 534 du Code,  « une des infractions visées au présent chapitre » . 5° L’article 135-15 du Code pénal est modifié comme suit, qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-12, paragraphe 1er]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 117

Auteur : Justice

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, infraction, terrorisme

Directive UE transposée :

A423 : Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

[ spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions, des infractions qui y sont visées. Art. 2. Le programme de la formation professionnelle spéciale des agents, chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 28 juillet 2018, et la constatation des infractions. 2° Deuxième partie : a) les droits et obligations de l’officier de police, judiciaire ; b) Ia valeur probante. 3° Troisième partie : a) Ia constatation des infractions ; b]
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Acte de base non modifié

Signature : 09/06/2019

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 423

Auteur : Fonction publique, Protection des consommateurs, Santé

Sujets principaux : sécurité alimentaire

Sujets secondaires : Institut National d'Administration Publique, denrée alimentaire et produit usuel, formation professionnelle, infraction, programme

A185 : Arrêté grand-ducal du 15 mars 2019 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et le fonctionnement du réseau SOLVIT Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 29/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 185

Auteur : Économie

Sujets principaux : Centre SOLVIT Luxembourg, coopération transfrontalière

Sujets secondaires : Union Européenne, infraction, organisation

A55 : Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

[ professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi, de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi]
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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2019

Publication : 04/02/2019

Prise d'effet : 08/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 55

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Justice, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : faune et flore, formation professionnelle, gaz à effet de serre, infraction, organisation

A549 : Loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

[, en accord avec le commandant du commissariat de police, à la constatation des infractions en matière]
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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 08/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 549

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : avertissement taxé, infraction, organisation, stationnement