Affinez votre recherche
De  à 

Pour d'autres valeurs, utilisez l'autocomplétion.

Pour d'autres valeurs, utilisez l'autocomplétion.

50 Résultats correspondent à votre recherche

A998 : Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004 - Dénonciation par le Luxembourg en ce qui concerne la partie caraïbe du Royaume des Pays-Bas (les Îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 23/11/2017

Publication : 24/11/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 998

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Luxembourg, Pays-Bas, intérêt, matière fiscale

A296 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour 2017.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 296

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt

Sujets secondaires : taux

A250 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour 2016.

Consulter
Acte plus en vigueur

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 250

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt

Sujets secondaires : taux

A246 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2015.

Consulter
Acte plus en vigueur

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 246

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt

Sujets secondaires : taux

A214 : Loi du 25 novembre 2014 portant modification
1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts;
2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière;
3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'Etats membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 25/11/2014

Publication : 27/11/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 214

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : intérêt

A214 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant exécution de l'article 108, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2005

Publication : 28/12/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 214

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : intérêt

A86 : Loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

Consulter
Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2016

Signature : 21/06/2005

Publication : 22/06/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : intérêt

Directive UE transposée :

A86 : Loi du 21 juin 2005 portant
1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004;
2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004;
3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13
mai 2004 et 19 novembre 2004;
4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des
13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des
13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et
Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005;
7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23
novembre 2004 et 21 janvier 2005;
8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman
des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005;
9. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le territoire
d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat des 23 novembre 2004 et 7 avril 2005;
10. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Vierges
Britanniques des 23 novembre 2004 et 11 avril 2005;
11. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Consulter
Acte modifié

Signature : 21/06/2005

Publication : 22/06/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : intérêt

Directive UE transposée :

A4 : Règlement ministériel du 12 janvier 1984 fixant le plafond de l'emprunt à considérer pour le calcul des bonifications d'intérêt contribuant à financer la reprise d'une exploitation agricole.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 12/01/1984

Publication : 25/01/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 4

Auteur : Finances

Sujets principaux : intérêt

Sujets secondaires : agriculture

A16 : Règlement ministériel du 23 février 1977 portant fixation des intérêts moratoires prévus par l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 23/02/1977

Publication : 29/03/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 16

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de pension

Sujets secondaires : intérêt

A70 : Loi du 20 novembre 1973 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, du Protocole d'application et de son annexe, ainsi que des lettres annexes, signés au Caire, le 16 juin 1971.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 20/11/1973

Publication : 27/11/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 70

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : intérêt

A79 : Règlement ministériel du 28 octobre 1971 portant fixation du taux des intérêts moratoires prévus par l'article 21, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juin 1971.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 28/10/1971

Publication : 26/11/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 79

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : intérêt

A44 : Loi du 28 juillet 1969 portant approbation de
- l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965, et de
- l'Accord signé à Luxembourg le 7 février 1968 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique réglant l'exécution de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 28/07/1969

Publication : 01/09/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 44

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : intérêt

A53 : Loi du 16 août 1966 portant approbation:
1) de l'Avenant, signé à Prague, le 6 juillet 1964, à l'Accord entre le Luxembourg et la Belgique d'une part, et la République Tchécoslovaque d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et au Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952;
2) de l'Accord, signé à Luxembourg, le 26 février 1965 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique réglant l'exécution de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et du Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'Avenant signé à Prague le 6 juillet 1964.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 16/08/1966

Publication : 04/10/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 53

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : intérêt

A52 : Loi du 16 août 1966 portant approbation :
1) de l'Accord, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne;
2) de l'Accord, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique réglant l'exécution de l'Accord, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 16/08/1966

Publication : 23/09/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 52

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : intérêt

A6 : Arrêté ministériel du 4 janvier 1960 concernant la participation de l'Etat, par voie de subventions, au paiement des intérêts d'emprunts contractés dans l'intérêt de l'amélioration des moyens d'exploitation, de la reprise du bien paternel et d'investissements d'intérêt agricole.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 04/01/1960

Publication : 02/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 6

Auteur : État

Sujets principaux : subvention

Sujets secondaires : intérêt

A17 : Loi du 10 mars 1958 portant approbation de l'Accord, signé à Bruxelles le 6 juin 1957, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, réglant l'exécution de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique d'une part, et la République Populaire Hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges nationalisés en Hongrie, signé à Budapest le 1er février 1955.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 10/03/1958

Publication : 28/03/1958

Année et numéro de Mémorial : 1958 / 17

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : intérêt

A51 : Arrêté ministériel du 24 août 1957 portant fixation des intérêts moratoires prévus par l'art. 30 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 24/08/1957

Publication : 11/09/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 51

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de pension

Sujets secondaires : intérêt

A51 : Loi du 10 aôut 1955 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique d'une part et la République Populaire Hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, signé à Budapest le 1er février 1955.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 10/08/1955

Publication : 06/09/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 51

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : intérêt

A11 : Arrêté grand-ducal du 16 février 1955 portant fixation du taux de l'intérêt normal du capital investi dans les immeubles à usage d'habitation dont la construction a été achevée après le 10 septembre 1944.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 16/02/1955

Publication : 23/02/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 11

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : intérêt

A44 : Loi du 26 juin 1953 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et le Protocole annexé, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 26/06/1953

Publication : 11/07/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 44

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : intérêt

A27 : Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 29 août 1940 concernant la suspension des délais légaux, des délais de paiement et des exécutions forcées dans l'intérêt des personnes évacuées ou absentes, de l'arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais et de l'arrêté ministériel du même jour, concernant les valeurs négociables.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 30/05/1947

Publication : 31/05/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 27

Auteur : Justice

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : intérêt

A21 : Arrêté du 28 avril 1945 concernant les intérêts de retard en matière d'impôts indirects.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 28/04/1945

Publication : 30/04/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 21

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : intérêt

A2 : Arrêté ministériel du 29 juin 1944, concernant les valeurs négociables.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 29/06/1944

Publication : 14/09/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 2

Auteur : Justice

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : intérêt

A66 : Beschluss vom 30. Dezember 1940, betreffend den im Jahr 1941 auf die Darlehen des Volkswohnungsamtes, Abteilung für Sanierungsdarlehen, anwendbaren Zinsfuss.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 30/12/1940

Publication : 30/12/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : intérêt