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A654 : Loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.

[Loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas, significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés au système d’échange de quotas d’émission, européenne concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas, concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz, les augmentations de coûts induites par le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre]
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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 06/08/2018

Prise d'effet : 10/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 654

Auteur : Économie

Sujets principaux : émission

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

A299 : Loi du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le point 6. est remplacé]
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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 299

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : protection de l'environnement, énergie

Sujets secondaires : aide financière, logement, quota

A102 : Loi du 9 juin 2016 modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[ établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nous Henri, Grand-Duc, modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet, , l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10bis et 10quater, d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87, , de la décision (UE) 2015/1814 précitée, le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière]
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Acte modificatif

Signature : 09/06/2016

Publication : 14/06/2016

Prise d'effet : 18/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 102

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

A148 : Loi du 24 juillet 2015 modifiant l'article 5quinquies, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[ du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est modifié comme suit]
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Acte modificatif

Signature : 24/07/2015

Publication : 31/07/2015

Prise d'effet : 04/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 148

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

Directive UE transposée :

A191 : Règlement grand-ducal du 18 octobre 2013 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d'application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[ d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc, de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission, d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article premier, points 10 et 13; Vu, décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre]
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Acte de base non modifié

Signature : 18/10/2013

Publication : 04/11/2013

Prise d'effet : 08/11/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 191

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

Directive UE transposée :

A161 : Loi du 27 août 2013 dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[ un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas, européenne, lorsque ces exploitants d'aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit, pour une telle activité au titre de l'année 2012 ou, s'ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu, le 27 mai 2013 au plus tard, un nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant]
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Acte de base non modifié

Signature : 27/08/2013

Publication : 06/09/2013

Prise d'effet : 24/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 161

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

A15 : RECTIFICATIF du Texte coordonné de la loi du 23 décembre 2004
1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto;
3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

[Texte coordonné de la loi du 23 décembre 2004 1) établissant un système d'échange de quotas]
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Acte de base non modifié

Signature : 29/01/2013

Publication : 29/01/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 15

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

A282 : TEXTE COORDONNE - Loi du 23 décembre 2004 1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

[4420 LUXEMBOURG Loi du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission, : Dispositions générales» er Art. 1 . Objet. La présente loi établit un système d’échange de quotas, . Art. 3. Définitions. Aux fins de la présente loi, on entend par: a) «quota», le quota autorisant]
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Acte modifié

Signature : 31/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 282

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

A282 : Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

[ de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, dénommée ci-après «Union, : «      Art. 10. Quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union La quantité de quotas délivrée chaque, annuel moyen de quotas délivré par les États membres conformément aux décisions de la Commission]
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Acte de base non modifié

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 282

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

Directive UE transposée :

A136 : Loi du 3 août 2010 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004
1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto
3) modifiant l'article 13 bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

[ communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23, décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 2, sont insérés dans la loi modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas, de quotas pour l’aviation er 1. La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs, du secteur de l’aviation. 2. La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs]
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Acte modificatif

Signature : 03/08/2010

Publication : 13/08/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 136

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

Directive UE transposée :

A136 : Règlement grand-ducal du 3 août 2010 modifiant et complétant les annexes I et II du règlement grand-ducal du 16 février 2005 déterminant
a) les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
b) les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[ d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc, de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas, modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet, du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre»: A]
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Acte modificatif

Signature : 03/08/2010

Publication : 13/08/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 136

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

Directive UE transposée :

A72 : Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d'application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[ du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; Vu la directive 2009/29, et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en considération en vue de l'adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble, d'adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union européenne]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 08/11/2013

Signature : 01/05/2010

Publication : 07/05/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 72

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

Directive UE transposée :

A35 : Règlement grand-ducal du 26 mars 2008 fixant l'affectation des quantités de référence complémentaires revenant à partir de la période 2008/09 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'application du régime de prélèvement sur le lait.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/03/2008

Publication : 25/03/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 35

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota

A61 : Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 concernant l'affectation et l'allocation des quantités de référence complémentaires revenant pour les périodes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'application du régime de prélèvement sur le lait.

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Acte modifié

Signature : 31/03/2006

Publication : 07/04/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 61

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota

A59 : Loi du 27 mars 2006 relative aux mécanismes de projet du protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre 2004
1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto;
3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

[ du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2, décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2, , jusqu'à concurrence d'un pourcentage de l'allocation des quotas attribuée à chaque installation, devant être, spécifié dans le plan national d'allocation de quotas. A cette fin, le Ministre délivre et restitue, immédiatement un quota en échange d'une REC ou d'une URE détenue par cet exploitant dans le registre]
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Acte modificatif

Signature : 27/03/2006

Publication : 31/03/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 59

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

Directive UE transposée :

A23 : Règlement grand-ducal du 16 février 2005 déterminant
a) les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
b) les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[ d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc, de Nassau, Vu la loi du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission]
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Acte modifié

Signature : 16/02/2005

Publication : 28/02/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 23

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

A210 : Loi du 23 décembre 2004
1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto;
3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

[Loi du 23 décembre 2004 1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet, . La présente loi établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre afin de favoriser, . Aux fins de la présente loi, on entend par: a) «quota», le quota autorisant à émettre une tonne, d'allocation des quotas; i) «le public», une ou plusieurs personnes ainsi que les associations, de quotas visé à l'article 10. Art. 5. Comité d'accompagnement. Il est institué auprès du ministre]
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Acte modifié

Signature : 23/12/2004

Publication : 30/12/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 210

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota

Directive UE transposée :

A184 : Règlement grand-ducal du 12 novembre 2004 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/11/2004

Publication : 19/11/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 184

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota

Directive UE transposée :

A133 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 fixant certaines mesures dérogatoires au règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, en ce qui concerne les jeunes producteurs.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2000

Publication : 22/12/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 133

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota

A17 : Règlement grand-ducal du 14 mars 1997 fixant les critères objectifs auxquels doivent répondre les producteurs souhaitant bénéficier de l'allocation de quantités de référence supplémentaires de lait en provenance du pool national.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/03/1997

Publication : 25/03/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 17

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota

A55 : Règlement grand-ducal du 11 août 1996 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission de gérance prévue à l'article 16 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/08/1996

Publication : 26/08/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 55

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota

A74 : Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/09/1995

Publication : 11/09/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 74

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota

A85 : Règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission sur le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/10/1993

Publication : 25/10/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 85

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota

A72 : Règlement ministériel du 2 octobre 1991 établissant certaines modalités d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CEE) modifié No 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) modifié No 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/1991

Publication : 28/10/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 72

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota

A34 : Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

[ des quotas laitiers au niveau de la CEE et au moins jusqu'au 1er juillet 1996. (3)Si le producteur]
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Acte de base non modifié

Signature : 30/05/1991

Publication : 05/06/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 34

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit laitier

Sujets secondaires : quota